Recruter : Aides et contrats

Pôle Emploi : Un numéro unique pour les employeurs : 39 95

Les obligations de l’employeur

Face à l’administration : l’employeur doit faire une déclaration unique d’embauche qui comprend la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE).
Face à son employé : lorsque celui-ci est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter.

Les aides à l’embauche

Il existe deux types d’aides à l’embauche de salariés :
– Exonération ou allègement des charges sociales. Certaines zones du territoire sont touchées, notamment les ZRU (Zones de Redynamisation Urbaine), ZRR (Zones Revitalisation Rurale), ZFU (Zones Franche Urbaine) et BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser).
– Mise en place d’un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires.

De plus, certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) qui facilite les obligations sociales liées à l’embauche (contrat de travail, bulletin de paie, etc).

Les types de contrat

Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Sans limitation de durée, il est conclu entre un employeur et un salarié. Rédiger ce contrat n’est pas une obligation. En effet, c’est l’exécution de la prestation de travail, la rémunération ainsi que le lien de subordination à l’égard de l’employeur qui feront office de preuve.

Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Établi pour une durée précise, ce contrat ne peut, en principe, pas dépasser les 18 mois. Il doit être obligatoirement écrit et précisera les raisons pour lesquelles il a été conclu (remplacement d’un salarié, emploi saisonnier …). S’il n’est pas rédigé, il sera considéré comme un CDI par la loi.

Contrat de Travail Intermittent (CTI)

Le salarié va alterner des périodes travaillées et non travaillées et bénéficier des même droits que les autres employés à temps plein. Pour être mis en place, ce contrat doit être sur une base de CDI et comportera un certain nombre de clauses obligatoires.

Contrat de Travail Temporaire (CTT)

N’a pas pour effet de pourvoir durablement, il peut être dès lors être considéré comme un CDD. Il s’agit d’un contrat temporaire mis en place uniquement lors de l’exécution d’une tâche précise (appelée mission) et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Ce contrat a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès au travail (pour des raisons sociales et professionnelles). Une convention entre le salarié, l’employeur et selon les cas Pôle Emploi (agissant pour le compte de l’État) ou le président du conseil général devra alors être conclue.

Plus d’infos sur le CUI sur le site Pôle Emploi

Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale

Mis en œuvre par le réseau des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO), ce contrat vise à accompagner les jeunes en difficulté vers un emploi durable.

Contrat de travail à temps partiel

Il est conclu avec un salarié dont le temps de travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée par l’entreprise. Le salarié peut avoir plusieurs employeurs mais la somme de travail ne doit pas dépasser la durée maximale légale. Dans le cadre d’un congés parental d’éducation, des dispositions spécifiques sont mises en place afin de bénéficier du temps partiel.

Contrat de professionnalisation (alternance)

Son rôle est de permettre l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’apprentissage d’une profession et par la qualification (diplôme, titre, etc…). Le contrat alterne enseignement dans un centre de formation et période de travail en entreprise (dans une activité en rapport avec les qualifications visées).

Contrat d’apprentissage (alternance)

Ce contrat met en relation un apprenti, une entreprise et un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). D’une durée d’environ deux ans, il peut varier selon le niveau initial de l’apprenti. Le but d’un tel contrat est de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, afin qu’ils obtiennent une qualification professionnelle (confirmée par un diplôme).

Contrat saisonnier

Il s’agit d’un CDD à remettre 48h après l’embauche. Ce contrat stipulera le poste occupé par la saisonnier, son salaire (la grande majorité des emplois saisonniers étant rémunérés au SMIC horaire) ainsi que la date de début et de fin du contrat de travail.

Contrat de travail à l’étranger

Il n’existe pas de contrat type. Il peut être de droit français ou, s’il est établi dans le pays d’accueil sera, selon le choix des parties, soumis au droit du pays ou au droit français.

Recrutement clause sociale

Le recours à la clause sociale (ou clause d’insertion) dans les appels d’offre permet désormais de destiner, en toute sécurité juridique, tout ou partie de l’exécution d’un marché par des S.I.A.E. (Structures d’Insertion par l’Activité Économique) à des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion. Enjeu à la fois économique et citoyen, cette clause connaît aujourd’hui des résultats qui répondent aux attentes des acheteurs publics et des entreprises.

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