Connaître ses droits à la formation

Salariés, n’hésitez pas à vous renseigner sur vos droits cumulés tout au long de votre vie professionnelle…

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

  • Qui en est bénéficiaire ?

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du DIF prorata temporis, dans la mesure où ils peuvent justifier de quatre mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.

  • Comment ça fonctionne ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Pour les salariés en contrat indéterminé à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.
Les salariés en contrat à durée déterminée, peuvent bénéficier d’un DIF prorata temporis. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à dix heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à cinq heures de formation au titre du DIF.
Source : emploi.gouv.fr

Le Congés Individuel de Formation (CIF)

  • Qui en est bénéficiaire ?

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

En clair, c’est le droit de s’absenter de son poste pour suivre la formation de son choix. Le salarié doit néanmoins remplir certaines conditions afin de bénéficier de ce congés individuel de formation. Il peut également, sous certaines conditions,  jouir d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congés de la part de certains organismes (OPACIF ou encore AGECIF).
Plus d’infos sur les sites des Organismes Paritaires Collecteur Agréé : AGEFOS PME, OPCALIA

 

Le Bilan de Compétences

Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses motivations et ses possibilités d’évolution professionnelle, dans le contexte d’une mobilité interne ou externe à l’entreprise.
Il peut être décidé par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, mais ne peut se faire sans l’accord du salarié. Le bilan est toujours effectué par un prestataire extérieur à l’entreprise. Les résultats sont adressés exclusivement au salarié.
Le bilan de compétences peut également être utilisé dans le cadre du Droit individuel à la formation

  • Où faire un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l’entreprise : celle-ci ne peut les organiser elle-même pour ses salariés. Elle doit recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congés individuel de formation). Il peut s’agir d’organismes privés, de centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC, ALEPH, RH Partners, Fondespierre…) par exemple.

La liste des centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, certains OPCA de branche) est disponible à la DIRECCTE ou auprès de Pôle emploi.

Source : Ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé

 

La Validation des Acquis de l’Expérience

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification, c’est-à-dire un diplôme, un titre ou un certificat de qualification à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

  • Qui en est bénéficiaire ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole.

La durée totale des activités exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger est calculée par cumul.
Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages en milieu professionnel, n’entrent pas dans le calcul de la durée d’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience.

  • La VAE permet d’obtenir :

un diplôme ou titre professionnel délivré par l’État ;
un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.v

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